Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Rapprocha, édité par l'éditeur (l'« Éditeur »). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

2. Description du service

Rapprocha rapproche les transactions d'un relevé bancaire importé au format CSV avec les factures d'un fichier CSV, propose des correspondances justifiées, permet de les vérifier et produit un export CSV et un rapport PDF. Le service est un outil d'aide à la décision : les résultats doivent être vérifiés par l'utilisateur, qui reste seul responsable de ses écritures comptables.

3. Compte et accès

L'accès se fait exclusivement par un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous garantissez que les informations associées à votre compte sont exactes.

4. Forfaits, crédits et prix

Le service propose un forfait gratuit et des forfaits payants décrits sur la page Forfaits, avec leurs limites (nombre de rapprochements par mois, taille des fichiers, nombre de lignes). 1 crédit correspond à 1 lancement de rapprochement, quel que soit le nombre de transactions dans la limite du forfait. Un rapprochement qui échoue ne consomme pas de crédit. Les crédits mensuels ne sont pas reportables. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lorsqu'elle est due.

5. Paiement, renouvellement et résiliation

Les forfaits payants sont des abonnements mensuels ou annuels, payables d'avance par carte via notre prestataire de paiement Stripe ; nous ne stockons pas vos données de carte. L'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation, que vous pouvez effectuer à tout moment depuis la page Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf obligation légale contraire.

6. Absence de droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas.

7. Vos obligations

Vous vous engagez à n'importer que des données que vous avez le droit de traiter, à ne pas utiliser le service de manière illicite ou abusive (tentatives d'intrusion, surcharge, contournement des limites, revente non autorisée) et à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

8. Vos données

Vous restez propriétaire des fichiers et données que vous importez. Vous nous concédez le droit limité de les traiter aux seules fins de fournir le service. Vous pouvez supprimer à tout moment chaque rapprochement et ses fichiers. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'un accès ininterrompu. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes payées par vous au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des décisions comptables ou financières prises sur la base des résultats du service, ni des pertes indirectes.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions, d'usage abusif ou de non-paiement, après information lorsque c'est possible. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment.

11. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, les abonnés en sont informés à l'avance.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, utilisez la page Contact.